CONDITIONS GENERALES DE VENTE AU 14.04.11

ADHESION AU RESEAU DE CORRESPONDANTS LOCAUX PETITE-ENTREPRISE.NET

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

ADHESION AU RESEAU DE CORRESPONDANTS LOCAUX PETITE-ENTREPRISE.NET

1. PREAMBULE

Le site www.reseau-consultant.net est un site développé par la société VALPOLIS et destiné à tout professionnel de la petite entreprise. Ce site internet propose des outils de communication, de mise en relation avec des prospects visiteurs et des services complémentaires pour les professionnels de la petite entreprise.

Un des outils de communication et de mise en relation proposé par www.reseau-consultant.net est le site www.petite-entreprise.net (ci-après Petite-entreprise.net).

Petite-entreprise.net est un site portail, interface entre la TPE et ses fournisseurs, et géré par la société VALPOLIS qui met en relation les créateurs ou dirigeants de très petites entreprises qui le sollicitent (les prospects) avec des fournisseurs de produits et services pouvant répondre à leurs besoins.

A cette fin, petite-entreprise.net fait appel à des fournisseurs qui sont alors des Correspondants Locaux petite-entreprise.net (ci-après le Correspondant Local)

Petite-entreprise.net met à disposition du Correspondant Local, sous réserve de son adhésion au réseau de Correspondants Locaux petite-entreprise.net, une adresse internet, un identifiant et un mot de passe uniques lui donnant notamment accès à un espace réservé (ci-après, « le Centre d’Affaires ») dans lequel le Correspondant Local aura accès à différents outils et services.

2. CHAMP D'APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’ensemble des produits et services que VALPOLIS serait susceptible de fournir au Correspondant Local dans les limites et conditions définies dans l’offre. L’offre est accessible à tout moment via le Centre d’Affaires du Correspondant Local dans l’onglet « modalités et paramètres ».

Ces Conditions excluent l’application de toutes autres conditions générales sauf acceptation écrite expresse de VALPOLIS.

En validant son adhésion pour devenir Correspondant Local, celui-ci accepte expressément les présentes Conditions Générales de Vente.

La validation de l’adhésion du Correspondant Local est matérialisée par l’envoi d’une Confirmation de Commande et d’une facture au Correspondant Local. Le Correspondant local doit vérifier la Confirmation de Commande et avertir immédiatement VALPOLIS de toute erreur ou anomalie, dans un délai de 48h maximum par mail à l’adresse belinda@reseau-consultant.net. A défaut, VALPOLIS exécutera la prestation conformément à la confirmation de Commande qui engagera le Correspondant Local.

3. DESCRIPTION DE LA PRESTATION DE SERVICE

Le site www.petite-entreprise.net propose un ensemble de produits et services à ses Correspondants Locaux dont l’accès est conditionné par l’adhésion aux services, aux conditions financières définies dans l’offre.

L’adhésion au réseau de Correspondants Locaux petite-entreprise.net permet d’accéder aux prestations suivantes :

1.     Offre de communication

Après avoir complété un formulaire, le Correspondant Local est répertorié sur la carte de www.petite-entreprise.net et dispose d’une vitrine internet (site internet de présentation) et d’autres outils de communication (définis dans l’offre) liés au site www.petite-entreprise.net.

Le Correspondant Local s’engage à transmettre toutes les informations nécessaires à l’exécution de la prestation à VALPOLIS. A défaut, VALPOLIS ne saurait être tenue responsable de l’impossibilité d’exécuter ladite mission.

Grâce à la diffusion de ses coordonnées sur les outils de communication, les visiteurs de Petite-entreprise.net prennent contact directement auprès du Correspondant Local. Le visiteur peut également remplir un formulaire de demande de contact avec le Correspondant Local. Dans ce cas, VALPOLIS propose ce prospect via le Centre d’Affaires exclusivement au Correspondant Local y relatif.

Les prospects  pourront, suite à la prise en charge par le Correspondant Local, déposer une évaluation du Correspondant Local sur le site www.petite-entreprise.net.

Dix jours après la prise en charge d’un prospect, le Correspondant Local s’engage à remplir un rapport relatif au prospect et récapitulant sa prise en charge.

Petite-entreprise.net se réserve le droit de ne plus proposer de prospects aux Correspondants Locaux en retard concernant ces rapports.

En acceptant la prise en charge d’un prospect, le Correspondant Local s’engage à contacter ce prospect et effectuer sa démarche commerciale auprès de celui-ci, conformément aux préférences choisies par le Correspondant Local au moment de l’acceptation du prospect.

2.     Mise à disposition de prospects issus du ‘Service d’urgence’

Via le site www.petite-entreprise.net, VALPOLIS recueille des formulaires de demandes de prestation complétés par des Visiteurs (ci-après les Prospects). VALPOLIS mettra en œuvre tous les moyens possibles pour qualifier le Prospect. Les coordonnées des Prospects sont ensuite mises à disposition des Correspondants Locaux, en fonction des options sélectionnées par ces derniers (zone territoriale, spécialité…) Seul le premier Correspondant Local qui valide la prise en charge de ce prospect dans le Centre d’Affaires en obtient les coordonnées. Les Prospects  pourront, suite à la prise en charge par le Correspondant Local, déposer une évaluation du Correspondant Local sur le site www.petite-entreprise.net.

Dix jours après la prise en charge d’un Prospect, le Correspondant Local s’engage à remplir un rapport relatif au prospect et récapitulant sa prise en charge.

Petite-entreprise.net se réserve le droit de ne plus proposer de prospects aux Correspondants Locaux en retard concernant ces rapports.

Le nombre de Prospects que le Correspondant Local peut prendre en charge est illimité mais peut
varier en fonction des demandes adressées à Petite-entreprise.net.  Petite-entreprise.net ne saurait être tenu pour responsable en cas d’absence de Prospect à proposer au Correspondant Local.

4. IMAGE DE MARQUE DE PETITE-ENTREPRISE.NET

Le Correspondant Local intervenant auprès du Prospect en tant que Correspondant Local de Petite-entreprise.net, celui-ci doit respecter en tout point l’image de marque de Petite-entreprise.net et veiller à ce que sa réputation commerciale ne soit pas suspectée. Le Correspondant Local doit assurer à la clientèle un service de qualité conforme au standard de qualité de Petite-entreprise.net et veiller également à ce que l’image de Petite-entreprise.net ne soit pas ternie de quelques manières qu’il soit.

Si VALPOLIS venait à constater que le Correspondant Local ne respectait pas l’image de marque, VALPOLIS pourrait mettre fin immédiatement et sans préavis au présent contrat. Le Correspondant Local serait tenu de l’indemnité contractuelle prévue à l’article 7 alinéa 2 des présentes Conditions Générales de Vente.

5. CONDITIONS FINANCIERES – DURÉE DE L’ADHÉSION

DURÉE DE L’ADHÉSION

L’inscription au site www.reseau-consultant.net  se fait au préalable, avant l’adhésion au réseau de Correspondants Locaux petite-entreprise.net, qui est conditionné par le versement du prix de l’adhésion tel que défini dans l’offre.

L’adhésion aux services prendra effet à compter de la réception du paiement et d’un extrait k-bis et/ou INSEE du Correspondant Local accompagné d’un relevé d’identité bancaire.

L’adhésion aux services est valable pour une durée d’un an renouvelable par tacite reconduction sauf dénonciation par l’une des parties au moins un mois avant l’échéance du contrat.

DELAIS DE PAIEMENT

Le prix de l’adhésion est défini dans l’offre proposée au Correspondant Local et figure sur le site internet www.reseau-consultant.net.  Il est également indiqué dans la Confirmation de Commande et sur la facture.

Le paiement du prix de l’adhésion se fera par carte bancaire lors de la validation définitive de la commande (CB, Visa ou Mastercard) : le débit est effectué lors de la commande à la condition d'avoir obtenu préalablement l'autorisation de débit de votre compte auprès des centres de paiement compétents, faute de quoi votre commande ne pourra être prise en compte.

Le paiement en ligne par carte bancaire est réalisé via le système de sécurité " Paybox System" grâce à un système de paiement à distance mis à disposition par Elys Net HSBC qui permet le cryptage de vos coordonnées bancaires lors de leur  transmission sur le réseau.

Le paiement peut également se faire par virement bancaire directement sur le compte bancaire dont les coordonnées figurent sur la facture réceptionnée par le Correspondant Local.

En fonction du mode de paiement, des frais administratifs supplémentaires pourront être facturés au Correspondant Local, dont le montant précis est détaillé́ dans l’offre.

PENALITES DE RETARD 

Toutes sommes dues à VALPOLIS et non payées à l’échéance sera de plein droit productive d’un intérêt de retard à compter de ladite échéance et jusqu’à paiement intégral, sans qu’il soit besoin de mise en demeure préalable. Le taux de cet intérêt sera égal à trois fois le taux de l’intérêt légal.

Tous les frais entraînés par ce retard de paiement seront et resteront à la charge du débiteur défaillant.

L’accès au Centre d’Affaires sera immédiatement bloqué et les Prospects ne seront plus proposés à celui-ci.

6. ACCEPTATION – DROIT DE RETRACTATION

Les Correspondants Locaux peuvent se rétracter de leur commande dans un délai de 7 (sept) jours suivant la  Confirmation de Commande.

VALPOLIS peut demander confirmation écrite de la rétractation.

Conformément à la loi, VALPOLIS remboursera le Prix (à l’exception des éventuels frais de retour) dans les trente jours suivant la date de réception de la rétractation.

Ces conditions ne modifient pas les droits législatifs impératifs accordés aux Consommateurs.

7. RESILIATION DU CONTRAT

L’adhésion au réseau de Correspondants Locaux petite-entreprise.net est valable pour une durée d’un an. En cas d’arrêt d’utilisation de la prestation de la part du Correspondant Local, ou de souhait de résiliation, aucun remboursement prorata temporis ne sera effectué.

Si un Correspondant Local venait à utiliser à son profit les services de Petite-entreprise.net, et/ou des autres sites internet développés par VALPOLIS et défini dans le préambule, de manière frauduleuse et/ou contraire aux présentes Conditions Générales de Ventes, notamment en cas de transmission du Prospect à un tiers, il serait alors mis fin immédiatement et sans préavis au contrat et les Prospects ne seraient alors plus transmis à ce dernier. En cas de résiliation pour ce motif, la facturation du mois en cours ainsi que l’indemnité contractuelle prévue à l’article 7 alinéa 2 seront dues.

8. PROPRIETE INTELLECTUELLE

L’ensemble du contenu du site www.petite-entreprise.net (illustrations, textes, libellés, marques, images, vidéos) est la propriété de VALPOLIS, de ses cocontractants ou partenaires. Toute reproduction partielle ou totale du contenu par quelque procédé que ce soit et sur n’importe quel support est sujette à une autorisation préalable et expresse de VALPOLIS.

Toutes les informations, les contenus, sont protégés par les lois françaises et internationales concernant la propriété intellectuelle et le copyright.

VALPOLIS ne peut vous donner la permission de copier, afficher ou distribuer tout contenu pour lequel vous ne possédez pas de droits de propriété intellectuelle.

Toute utilisation de ces contenus en fraude des droits détenus par des tiers sur ceux-ci est constitutive du délit de contrefaçon, sanctionné par le Code de la Propriété Intellectuelle.

VALPOLIS ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable de la violation par un utilisateur de droits détenus par des tiers et perpétrée à raison des activités de ce dernier sur le Site.

9. RECLAMATIONS

En cas de litige entre les contractants, les parties conviennent que la production par VALPOLIS des enregistrements sur les serveurs de www.reseau-consultant.net concernant notamment l’accès au site, et/ou la validation de la commande, et des présentes conditions générales de vente feront foi entre les parties. Il appartiendra à la partie adverse, le cas échéant,  d’en apporter la preuve contraire.

La validation des conditions générales de vente après la procédure d’authentification constitue une signature électronique. Cette signature électronique a valeur de preuve entre les parties au même titre qu’une signature manuscrite.

Toute réclamation, quelle qu'en soit la nature, relative à un Service devra être présentée auprès du service après-vente de VALPOLIS par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante : VALPOLIS, 10 Grand’Rue, 68280 LOGELHEIM. La réclamation devra être détaillée et indiquer clairement les raisons de l'insatisfaction. Le Correspondant Local qui dépose une réclamation peut la retirer à tout moment.

10. GARANTIES

VALPOLIS s’engage à délivrer une prestation de qualité au Correspondant Local, cette prestation étant intrinsèquement liée au marché sur lequel la prestation s’exerce.

Garantie légale de conformité et garantie des vices cachés

Le Service livré dans le cadre des présentes bénéficie de la garantie légale de conformité et de la garantie légale des vices cachés. A cet effet, si le Service livré n’est pas conforme au Service commandé ou s’il est atteint de vices cachés, le Correspondant Local pourra le signaler à VALPOLIS et en réclamer le remboursement.

11. LIMITATION DE RESPONSABILITE - FORCE MAJEURE

VALPOLIS met en œuvre tous les moyens à sa disposition pour délivrer au Correspondant Local une prestation de qualité. VALPOLIS permet au Correspondant Local de disposer d’une visibilité sur internet ainsi que d’un apport de prospect, mais ne garanti en aucun cas que cette visibilité et ces prospects seraient susceptibles d’apporter directement des affaires au Correspondant Local.

VALPOLIS ne pourra être tenu responsable de la véracité des informations recueillies et contenues dans les fiches prospects transmises au Correspondant Local.

VALPOLIS ne pourra être tenu responsable de la disponibilité du prospect ou non à répondre au téléphone ou à prendre rendez-vous pour rencontrer le Correspondant Local.

De même, VALPOLIS met à disposition du Correspondant Local des prospects et ne saurait être tenu pour responsable en cas d’absence de prospect à proposer au Correspondant Local.

VALPOLIS s’engage à être vigilant et à prendre toutes mesures nécessaires pour empêcher la diffusion d’une évaluation effectuée par les prospects qui serait injurieuse, diffamatoire et plus généralement contraire aux bonnes mœurs et aux lois en vigueur. 

En cas de force majeure, les obligations de la partie empêchée seront suspendues, notamment en cas :

- de blocage ou défaillance des réseaux de télécommunications, grèves totales ou partielles de toute nature entravant la bonne marche de la société telles que les grèves des transports et des services postaux ;

- d'insurrections, guerre civile, guerre, opérations militaires, état d'urgence national ou local, feu, foudre, explosion, inondation, tempête…

Sauf faute de sa part, VALPOLIS ne pourrait être tenu responsable d'un dommage éventuellement subi par le Correspondant Local, notamment des  pertes d'exploitation ou d'informations suite à l’exécution de la prestation.

VALPOLIS ne pourrait être tenu responsable d'un éventuel dysfonctionnement, panne, retard ou interruption de l'accès au réseau internet.

De convention expresse, la responsabilité de VALPOLIS sera limitée à l'équivalent du prix de la prestation de Service.

12. CONFIDENTIALITE

Tous les documents et informations de quelque nature que ce soient, auxquels les parties auront accès au cours de l’exécution du présent contrat, seront considérés par elles comme strictement confidentiels.

VALPOLIS s'interdit de communiquer à quiconque, directement ou indirectement, tout ou partie des informations de toute nature, commerciale, industrielle, technique, financière, nominative, etc., qui lui auront été communiquées par le Correspondant Local, ou dont il aurait eu connaissance à l'occasion de l'exécution du présent contrat à l’exception de la transmission d’informations nécessaires à l’exécution de la prestation.

VALPOLIS reconnaît que toute divulgation léserait les intérêts du Correspondant Local et engagerait sa responsabilité.

Cette obligation pourra être levée sous réserve d’une autorisation préalable et écrite d’une partie à l’autre.

13. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Les informations communiquées par le Correspondant Local étant indispensables pour le traitement des commandes et l'établissement des factures, leur absence entraînent l'annulation de la commande. Le Correspondant Local s’engage à fournir des informations sincères et exactes. La communication de fausses informations est contraire aux présentes conditions générales.